Autorisation de travaux ERP
L’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis à une autorisation qui ne peut être accordée que si les travaux prévus sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
La procédure d’autorisation de travaux dans les Établissements Recevant du Public (ERP) est une étape administrative essentielle pour ceux qui envisagent d’entreprendre des travaux, que ce soit pour créer, aménager ou modifier ces établissements. Son objectif est de garantir que ces travaux respectent les normes de sécurité, d’accessibilité et autres réglementations en vigueur.
Il est important de comprendre qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) est défini comme un lieu qui accueille des personnes autres que ses propres employés. Ces établissements peuvent être de nature publique, tels que les hôpitaux, les écoles ou les stades, ou privée, comme les centres de formation, les magasins ou les restaurants. L’accès à ces établissements peut être soumis à un paiement ou être gratuit. Quelle que soit la situation, dès lors qu’un lieu est considéré comme un ERP, il est tenu de se conformer aux règles établies par le Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce que vous obtenez avec nous :
– Réalisation de projets d’aménagement ou de modification d’ERP nécessite un permis de construire.
– Ce permis est délivré uniquement si les travaux respectent les normes d’accessibilité et de sécurité incendie.
– Notre équipe d’architectes se spécialise dans la conception d’aménagements pour ERP.
– Chaque projet est personnalisé, tenant compte des besoins spécifiques et des contraintes.
– Collaboration étroite pour créer un environnement fonctionnel et esthétique.
– Garantie de conformité aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie.
– Expertise assurant une réalisation réussie et conforme aux exigences réglementaires.
Notre processus
Étape 1
Notre équipe d’architecte d’intérieur réalise un état des lieux de l’existant et évaluent précisément vos besoins.
Étape 2
Nous construisons votre dossier d’autorisation de travaux ERP et nous le validons ensemble.
Étape 3
Suite à votre validation, nous envoyons le dossier d’autorisation de travaux ERP à la mairie où se situe l’ERP.
Étape 4
La Mairie examine le dossier et, en cas de dossier complet et validation, le transmet à la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) et à la Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS).
Étape 5
Ces sous-commissions, valides ou non le dossier, et transmettent ensuite leur décision à la Mairie.
Étape 6
Dans un délai de 4 mois, la Mairie prend ensuite la décision d’accepter ou de refuser le dossier d’autorisation de travaux ERP.
Étape 7
Dans le cas ou votre dossier est accepté, vous pouvez commencer les travaux. Dans le cas contraire, notre équipe d’expert modifie le dossier pour en soumettre un second.
Gagnez du temps
Libérez-vous des tracas administratifs et concentrez-vous sur l’essentiel grâce à notre équipe d’expert. Nous prenons en charge vos demandes administratives, vous permettant ainsi de gagner un temps précieux. Avec notre accompagnement, vous pouvez consacrer toute votre énergie à ce qui compte vraiment pour vous. Simplifiez votre quotidien et laissez-nous nous occuper du reste.
FAQ - autorisation de travaux ERP
Dans quel cas faire la demande d'autorisation de travaux ERP
En fonction de ce que vous souhaitez réaliser, la demande d’autorisation de travaux ERP n’est pas obligatoire.
La demande d’autorisation devient obligatoire si :
– Modifications impactant la sécurité ou l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
– Changements dans la disposition des espaces ou des équipements de sécurité.
– Transformation d’un espace non dédié à recevoir du public en ERP.
– Changement de vocation dans un local commercial ou un ERP.
Quelle différence une autorisation de travaux et un permis de construire ?
Le permis de construire est requis pour des projets d’envergure comme l’extension ou la construction d’un ERP, tandis que l’autorisation de travaux concerne des modifications internes ou des travaux de moindre ampleur.
Quelle est la durée de validité d'une autorisation de travaux ERP ?
Si la demande de travaux n’est pas liée à une demande de permis de construire, elle a une durée de validité illimitée. Dans le cas où elle est liée à une demande de permis de construire, sa durée de validité est de 3 ans.
Pourquoi faire une demande d'autorisation de travaux ERP ?
Conformité aux réglementations locales :
L’autorisation de travaux garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur localement, couvrant des aspects comme la taille, la hauteur, l’emplacement, ainsi que l’utilisation des matériaux, entre autres.
Sécurité :
Les autorités vérifient les plans pour assurer que les travaux proposés respectent les normes de sécurité et de construction, englobant la stabilité structurelle, l’isolation, la ventilation, et d’autres critères essentiels pour la sécurité des occupants.
Éviter les sanctions légales :
Entreprendre des travaux sans autorisation peut conduire à des sanctions légales telles que des amendes ou même l’obligation de démolir les constructions non autorisées.