Accompagnement réglementaire ERP partout en France
La conformité ERP, enfin simple maîtrisée claire
On sécurise votre conformité ERP : dossier ERP (DAT), accessibilité PMR, sécurité incendie et autorisations administratives.
Vous ouvrez un ERP ou souhaitez mettre aux normes votre ERP ?
Depuis 2005, la législation impose que les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite (PMR). Cette obligation s’applique aux commerces, hôtels, restaurants, et tout autre lieu ouvert au public.
Le Comptoir de l’ERP est spécialisé dans l’accompagnement des ERP pour la mise en conformité de leurs locaux, notamment en matière d’accessibilité PMR et de sécurité incendie.
Vous êtes exploitant d'un Établissement Recevant du Public ?
Nous sommes là pour vous accompagner !
Un point sur les réglementations :
Selon l’article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation les établissements recevant du public sont « tous batiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. »
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FAQ
Qu'est ce qu'un ERP (Établissement Recevant du Public) ?
L’article R.123-2 définit les Établissement Recevant du Public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
Les ERP sont classés grâce à différents critères. Selon la nature de leur exploitation, ils seront classés par types, représenter par des lettres (J,L,M…). Puis par catégories qui les classent en fonction du nombre de personnes accueillies à l’intérieur de l’établissement.
Comment faire un dossier ERP (DAT) ?
Les étapes clés de la constitution d’un dossier ERP incluent l’analyse de la faisabilité de votre projet, la conformité aux normes réglementaires en termes d’accessibilité et de sécurité incendie, la documentation des informations nécessaires, la soumission du dossier aux commissions compétentes…
Nous vous conseillons de faire appel à des experts dans le domaine pour faciliter vos démarches administratives de A à Z.
Qu'est ce qu'une attestation d'accessibilité ?
L’attestation d’accessibilité est un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité.
Lorsqu’un Établissement Recevant du Public entreprend des travaux ou installe des équipements pour assurer l’inclusion des personnes à mobilité réduite (PMR), il est tenu de maintenir un Registre Public d’Accessibilité (RPA).
Quand faut-il faire un dossier ERP (DAT) ?
Un dossier ERP est obligatoire dès que vous ouvrez, modifiez ou aménagez un établissement recevant du public (travaux, changement d’activité, modification des accès…).
Combien coûte un dossier ERP ?
Le coût dépend de plusieurs critères : surface, type d’activité, complexité du projet et niveau de conformité existant.
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Quels sont les risques si mon ERP n’est pas conforme ?
Un ERP non conforme peut entraîner :
- un refus d’ouverture
- des sanctions administratives
- une fermeture temporaire
- des travaux obligatoires
Quelle est la différence entre un ERP et un ERT ?
Un ERP accueille du public extérieur, alors qu’un ERT est réservé uniquement aux salariés. Les obligations réglementaires sont différentes.