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ERP type X : définition et réglementation

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Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un établissement recevant du public accueille des personnes extérieures, avec un accès libre ou restreint, gratuit ou payant. Sa définition figure désormais à l’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Qu’est-ce qu’un ERP de type X ?

Un ERP de type X est un établissement fermé et couvert dont la vocation première est la pratique d’une activité physique et sportive, notamment les salles omnisports, les salles d’EPS, les salles sportives spécialisées, les patinoires, les piscines couvertes, transformables et mixtes, ainsi que les manèges. Pour les salles polyvalentes à dominante sportive, le type X vise une aire d’activité inférieure à 1 200 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 6,50 m. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les dispositions du type L sont à examiner (article X 1).

Les ERP de type X sont soumis à une réglementation spécifique visant à assurer la sécurité des personnes qui les fréquentent. Cette réglementation porte notamment sur les accès aux bâtiments, leur disposition, leurs équipements et leurs installations. Les ERP de type X doivent également être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Classification des ERP de type X

La classification des établissements recevant du public de type X est un élément clé pour déterminer les exigences réglementaires en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.

Cette classification se base principalement sur l’effectif maximal de personnes pouvant être accueillies simultanément dans l’établissement.

Les ERP de type X sont classés en 5 catégories :

  • Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
  • Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
  • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes, sauf les établissements relevant de la 5e catégorie.
  • Catégorie 5 : le public doit rester sous chacun des seuils du type X : 100 personnes en sous-sol, 100 en étages et 200 pour l’ensemble des niveaux. Un total inférieur à 200 personnes ne suffit donc pas à lui seul.

Le calcul de l’effectif varie selon l’activité et les niveaux occupés. Pour les quatre premières catégories, le classement tient également compte du personnel ; pour la cinquième, le seuil porte sur le public. Les règles ci-dessous correspondent à l’article X 2 : leur application doit être confirmée pour le projet, notamment en cas d’activités mixtes ou de petit établissement soumis aux dispositions PE.

L’effectif est déterminé soit :

  • Selon la déclaration du maître d’ouvrage
  • Selon les calculs ci-dessous (la plus grande des valeurs calculées) :

Pour les salles omnisports, d’EPS et les salles spécialisées :

  • 1 personne pour 4 m² d’aire d’activité (sauf pour les courts de tennis où l’on compte 25 personnes par court)
  • 1 personne pour 8 m² d’aire d’activité, plus l’effectif des spectateurs

Pour les patinoires :

  • 2 personnes pour 3 m² d’aire de patinage
  • 1 personne pour 10 m² d’aire de patinage, plus l’effectif des spectateurs

Pour les salles polyvalentes à dominante sportive :

  • 1 personne par m² d’aire d’activité, plus l’effectif des spectateurs

Pour les piscines couvertes :

  • 1 personne par m² de plan d’eau (hors bassins de plongeons et pataugeoires)
  • 1 personne pour 5 m² de plan d’eau, plus l’effectif des spectateurs

Pour les piscines transformables “découvertes” :

  • 3 personnes pour 2 m² de plan d’eau découvert
  • 1 personne pour 5 m² de plan d’eau, plus l’effectif des spectateurs

Pour les piscines mixtes :

  • 1 personne par m² de plan d’eau couvert (hors bassins de plongeon indépendants et pataugeoires), plus 3 personnes par 2 m² de plan d’eau situé en plein air
  • 1 personne pour 5 m² des plans d’eau, plus l’effectif des spectateurs

Calcul du nombre de spectateurs :

  • nombre de personnes assises sur des sièges ou des strapontins
  • nombre de personnes assises sur des bancs, 1 personne par 0,50 m
  • nombre de personnes pouvant stationner sur les promenoirs, 5 personnes par mètre linéaire

Les réglementations concernant la sécurité incendie dans les ERP de type X

Les établissements sportifs (ERP de type X) sont soumis à des règles strictes en matière de sécurité incendie. Ces règles visent à assurer la protection des usagers en cas d’incident.

  • Alarme : dans le champ de l’article X 26, un équipement de type 3 est prévu en 1re et 2e catégories, et de type 4 pour les autres établissements concernés. Pour un établissement de 5e catégorie, il faut examiner les dispositions PE applicables. Une détection automatique de fumée n’est pas à présenter comme une obligation générale de tous les ERP de type X.
  • Extinction : Des moyens d’extinction adaptés doivent être présents en fonction des risques.
  • Construction et dégagements : la résistance au feu, les séparations, le nombre et la largeur des sorties s’étudient selon la configuration et l’effectif. Les cheminements d’évacuation doivent rester dégagés.
  • Consignes et plans : les documents de sécurité à prévoir dépendent de l’établissement. Les consignes et les plans requis doivent correspondre à l’aménagement réel.
  • Formation du personnel : Le personnel doit être formé aux procédures d’évacuation et à l’utilisation des équipements de sécurité.
  • Entretien : Les équipements de sécurité doivent être régulièrement vérifiés et entretenus.

Accessibilité PMR dans les ERP de type X

Les établissements recevant du public de type X sont tenus de respecter des normes d’accessibilité strictes pour garantir que les personnes à mobilité réduite puissent en profiter dans les mêmes conditions que les autres usagers.

  • Accès au bâtiment : le cheminement, l’entrée, les ressauts et, lorsqu’il existe, le stationnement doivent être examinés selon les règles applicables au neuf ou au cadre bâti existant. Une porte automatique, une rampe ou un ascenseur ne sont pas systématiquement nécessaires.
  • Circulations et portes : les largeurs utiles, les espaces de manœuvre et le traitement des changements de niveau doivent être vérifiés. Les exigences et les possibilités d’adaptation diffèrent entre le neuf et l’existant.
  • Sanitaires : lorsque des sanitaires sont prévus pour le public, les dispositions d’accessibilité correspondantes s’appliquent. Elles concernent notamment les espaces d’usage, les équipements et les barres d’appui ; un lavabo à hauteur réglable n’est pas une obligation générale.
  • Signalétique : La signalétique doit être claire, visible et adaptée aux personnes malvoyantes.
  • Prestations et équipements : l’étude doit examiner l’accès aux prestations proposées, ainsi qu’aux vestiaires, cabines ou douches lorsqu’ils sont présents. Les solutions se définissent selon l’activité et le régime applicable.

La réglementation en matière de sécurité et d’accessibilité étant complexe, l’accompagnement d’un professionnel vous permettra de gagner du temps et d’éviter les erreurs.

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Références officielles

Vérification du 10 novembre 2026 : articles X 1 et X 2, article X 26, classement des ERP (Service Public) et accessibilité des ERP (ministère). L’analyse de votre établissement doit tenir compte des autres dispositions applicables à sa situation.

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