Qu’est-ce qu’un ERP ?
L’article R.123-2 définit les Établissements Recevant du Public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
Qu'est-ce qu'un ERP de type W ?
Un ERP de type W est un établissement recevant du public spécifiquement dédié à des activités administratives et de services. On y retrouve principalement des administrations publiques, des banques et des bureaux d’entreprises.
Ces établissements sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité incendie et d’accessibilité, afin de garantir la protection des personnes et des biens.
Classification des ERP de type W
Les ERP de type W sont classés en 5 catégories en fonction de leur effectif maximal. Ce classement est essentiel pour déterminer les mesures de sécurité à mettre en place.
- Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
- Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
- Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 : de 200 à 300 personnes, ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus en sous-sol, ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus en étage et autres ouvrages en élévation
- Catégorie 5 : moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes au sous-sol, ou moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation
L’effectif maximal peut être déterminé :
- Par le maître d’ouvrage : il s’agit d’une estimation basée sur l’usage prévu des locaux.
- Par calcul : en appliquant des densités d’occupation spécifiques :
- Aménagements intérieurs prévus : 1 personne pour 10 m² de locaux aménagés pour le public.
- Aménagements intérieurs non prévus : 1 personne pour 100 m² de surface de plancher.
Réglementations concernant la sécurité incendie dans les ERP de type W
Les ERP de type W sont soumis à des règles strictes en matière de sécurité incendie pour garantir la protection des personnes.
Pour la détection et l’alarme incendie :
- Systèmes de détection : la présence de détecteurs de fumée est obligatoire, ils doivent être placés de manière à couvrir l’ensemble des locaux.
- Signalisation : une signalisation sonore et visuelle efficace doit alerter les occupants en cas d’incendie.
Pour les moyens d’extinction :
- Extincteurs : le nombre et le type d’extincteurs sont définis en fonction de la nature des risques et de la surface des locaux.
Pour le compartimentage et les issues de secours :
- Compartimentage : les locaux doivent être compartimentés par des éléments résistants au feu pour limiter la propagation d’un éventuel incendie.
- Issues de secours : les issues de secours doivent être en nombre suffisant, clairement identifiées et dégagées.
- Largeur des passages : les passages doivent être suffisamment larges pour permettre une évacuation fluide des personnes.
Pour les plans d’évacuation :
- Affichage obligatoire : des plans d’évacuation doivent être affichés à des endroits visibles et facilement accessibles pour tous.
- Mise à jour régulière : les plans doivent être mis à jour régulièrement pour tenir compte de toute modification des locaux.
Pour la formation du personnel :
- Évacuation : le personnel doit connaître les procédures d’évacuation et savoir comment guider les personnes en cas d’alerte.
- Utilisation des équipements : le personnel doit être formé à l’utilisation des extincteurs et autres équipements de sécurité.
- Premiers secours : une formation aux premiers secours peut être requise selon la taille de l’établissement et le niveau de risque.
Accessibilité PMR dans les ERP de type W
Les ERP de type W sont soumis à des obligations d’accessibilité pour garantir que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à l’ensemble des locaux et services proposés.
Les accès au bâtiment :
- Voies d’accès : les voies d’accès au bâtiment doivent être dégagées et sans obstacle.
- Rampes d’accès : des rampes d’accès aux normes doivent être installées pour franchir les dénivelés.
La circulation à l’intérieur du bâtiment :
- Largeur des passages : les couloirs, les portes et les passages doivent être suffisamment larges pour permettre la circulation des personnes en fauteuil roulant.
Les sanitaires :
- Sanitaires adaptés : des sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite doivent être aménagés.
- Signalétique spécifique : les sanitaires adaptés doivent être clairement identifiés.
La signalétique :
- Clarté et visibilité : la signalétique doit être simple, claire et visible, en utilisant des pictogrammes universels.
- Contraste : les couleurs et les contrastes doivent être choisis pour être facilement perceptibles par les personnes malvoyantes.
Il est important de noter que cette liste n’est qu’un aperçu des principales réglementations applicables aux ERP de type W.
Il est recommandé de consulter un professionnel pour une analyse précise de votre établissement et une mise en conformité optimale.