En bref : préparez une commission de sécurité en rapprochant les documents, l’état réel du bâtiment et les procédures connues du personnel. Mettez à jour le registre de sécurité, rassemblez les rapports de vérification, levez les observations, testez les équipements et réalisez une visite à blanc. La commission émet un avis ; la décision administrative appartient à l’autorité compétente.
Ce que la commission vérifie
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité contrôle notamment l’évacuation, le fonctionnement des équipements de secours, les installations techniques, la prise en compte du handicap et la réalisation des vérifications réglementaires. Elle peut intervenir à la construction, avant l’ouverture ou pendant l’exploitation selon le classement et la situation de l’établissement.
Après la visite, elle rend un avis favorable ou défavorable. Le maire notifie le procès-verbal et prend la décision relevant de sa compétence.
1. Vérifier la situation administrative
Commencez par retrouver l’autorisation de travaux, l’autorisation d’ouverture lorsqu’elle est requise, les plans validés, la notice de sécurité et les procès-verbaux précédents. Comparez ces documents à l’aménagement actuel. Une cloison déplacée, une réserve agrandie ou un changement d’activité non déclaré peut rendre le dossier incohérent.
2. Mettre à jour le registre de sécurité
Le registre doit présenter les personnes chargées de la sécurité, les consignes, les exercices, les contrôles, les observations, les travaux et les intervenants. Classez les pièces par installation et par date afin que la commission puisse suivre rapidement les vérifications et les levées d’observations.
3. Rassembler les rapports et attestations
Les vérifications doivent couvrir l’électricité, l’éclairage de sécurité, l’alarme et le système de sécurité incendie. Les extincteurs et les autres moyens de secours doivent être contrôlés selon le cadre applicable.
Selon l’établissement, examinez aussi le désenfumage, le chauffage, la ventilation, le gaz, les ascenseurs et les équipements particuliers. Les aménagements doivent disposer des justificatifs de réaction ou de résistance au feu lorsqu’ils sont requis.
Un rapport ne suffit pas s’il mentionne des anomalies non traitées. Préparez les preuves de levée : factures, attestations, photos, rapports complémentaires ou contrôle après travaux.
4. Faire une visite technique à blanc
Parcourez l’établissement comme lors de la visite. Vérifiez que les dégagements restent libres, que les portes fonctionnent, que les équipements sont accessibles et signalés, que l’éclairage de sécurité fonctionne et que les locaux techniques sont tenus correctement. Contrôlez la correspondance entre plans, signalétique et réalité.
Un audit incendie préalable permet de hiérarchiser les écarts avant le passage de la commission.
5. Préparer le personnel
Le personnel doit connaître le signal d’alarme, les consignes, l’emplacement des moyens de secours, les rôles d’évacuation et l’accueil des sapeurs-pompiers. Les procédures doivent intégrer les différents types de handicap. Organisez un rappel et, lorsque le régime de l’établissement le prévoit, un exercice tracé dans le registre.
6. Organiser le jour du contrôle
L’exploitant doit assister à la visite ou se faire représenter par une personne qualifiée. Assurez la présence des personnes capables d’expliquer le bâtiment et les installations. Rendez accessibles les locaux techniques, les commandes de sécurité et tous les documents. Évitez les travaux en cours qui modifient les circulations ou neutralisent un équipement.
Que faire après la visite ?
Lisez le procès-verbal point par point. Pour chaque observation, identifiez le responsable, l’action, la preuve attendue et l’échéance. Conservez les échanges et mettez le registre à jour. Un avis favorable ne supprime pas l’obligation d’entretien ; un avis défavorable doit être traité avec l’autorité compétente selon les mesures et délais notifiés.
Comment traiter les observations avant la visite ?
Préparer le contrôle de la commission de sécurité ERP demande de relier chaque observation à un résultat démontrable. Reprenez le rapport d’origine, localisez le point et faites préciser la correction. Demandez à l’entreprise d’identifier l’observation dans son compte rendu. Selon l’installation, une photographie peut montrer une présence mais ne pas prouver un fonctionnement ; un essai ou une vérification complémentaire peut être nécessaire.
Présentez également les points qui restent en cours avec leur état réel. Un devis accepté ne vaut pas réalisation. Si une intervention dépend d’une étude ou d’une autorisation, expliquez cette dépendance avec les pièces disponibles. L’objectif est que la situation soit compréhensible, sans annoncer une levée de réserve qui n’a pas été confirmée.
Exemple : organiser un essai sans improviser la commande
Dans un exemple illustratif, l’équipe doit montrer le fonctionnement d’un dispositif de sécurité lors d’une visite. La personne présente ne connaît ni sa commande ni les conditions de réarmement. La préparation aurait dû prévoir l’intervenant compétent, les notices et la coordination nécessaire. Tester à l’aveugle un équipement peut perturber l’exploitation et ne donne pas une preuve fiable.
Préparez donc les essais avec les professionnels concernés et les documents de l’installation. Identifiez les zones impliquées et les personnes informées. Une visite à blanc sert à repérer ces besoins d’organisation ; elle ne remplace pas les vérifications imposées par le régime de l’ERP.
Que faut-il remettre à la personne qui représente l’exploitant ?
Elle doit disposer des plans, de l’historique des observations et des coordonnées des intervenants utiles. Préparez une synthèse des changements depuis la précédente visite et des justificatifs associés. La personne pourra expliquer ce qui a été réalisé, retrouver les rapports et noter précisément les suites demandées. Cette préparation réduit les incompréhensions et facilite le suivi après le contrôle.
Faut-il conserver les anciennes versions des plans ?
Gardez-les comme pièces d’historique en indiquant clairement quelle version décrit l’état actuel. Elles peuvent aider à expliquer une modification, mais ne doivent pas être présentées comme le plan en vigueur si elles sont dépassées. Avant la visite, vérifiez la concordance des repères utilisés dans les rapports et dans les plans, notamment pour retrouver les locaux techniques et les équipements sur lesquels portent les observations.
Questions fréquentes
Tous les ERP sont-ils visités périodiquement ?
Non. La fréquence dépend du type et de la catégorie. Les ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement ne sont pas soumis à l’obligation périodique de visite de la commission, mais restent soumis aux règles de sécurité et peuvent être contrôlés.
La commission délivre-t-elle l’autorisation d’ouverture ?
Elle émet un avis. La décision d’autorisation ou de fermeture relève de l’autorité administrative compétente, notamment du maire selon la procédure applicable.
Combien de temps faut-il pour se préparer ?
Cela dépend des observations et des contrôles manquants. Commencez dès la réception de la convocation, car certaines vérifications ou réparations nécessitent l’intervention d’un organisme ou d’une entreprise spécialisée.
Sources officielles
Les références officielles à consulter sont Sécurité incendie et contrôles des ERP — Entreprendre.Service-Public.fr, Article R. 143-38 du CCH — Légifrance et Règlement de sécurité des ERP — Légifrance.
Les documents exigibles et la visite dépendent du classement et de la situation de l’établissement.
