Qu’est-ce qu’un ERP ?
L’article R.123-2 définit les Établissements Recevant du Public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
Qu’est-ce qu’un ERP de type U ?
Les établissements recevant du public (ERP) de type U regroupent l’ensemble des structures de santé, publiques ou privées. Il s’agit notamment des établissements qui dispensent des soins de courte durée en médecine, chirurgie ou obstétrique. Mais également des centres qui dispensent des soins en psychiatrie, de suite ou de réadaptation, ainsi que des soins de longue durée, destinés à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante.
Plus spécifiquement, cela inclut également les établissements ou services spécialisés qui accueillent jour et nuit des enfants de moins de 3 ans, ainsi que les cures thermales et les centres de thalassothérapie.
La classification des ERP de type U
La classification des établissements de type U est un élément fondamental pour déterminer les exigences réglementaires auxquelles ils doivent se conformer.
Tout d’abord, il faut déterminer la catégorie de l’établissement selon le seuil d’effectif du public admis :
- Catégorie 1 : Plus de 1 500 personnes
- Catégorie 2 : De 701 à 1 500 personnes
- Catégorie 3 : De 301 à 700 personnes
- Catégorie 4 : De 100 à 300 personnes ou moins de 100 personnes (consultants, lits de jour et visiteurs) et 20 lits d’hospitalisation* ou plus
- Catégorie 5 : Moins de 100 personnes (visiteurs, consultants et lits de jour) et moins de 20 lits d’hospitalisation
- Catégorie 1 : Plus de 1 500 personnes
*L’hospitalisation concerne des soins d’une durée supérieure à 12 heures, nécessitant donc des locaux à sommeil.
L’effectif total d’un établissement de type U est déterminé selon une méthode spécifique, combinant les données déclarées par le chef d’établissement et des forfaits liés aux différentes fonctions de l’établissement.
Pour la plupart des établissements de type U, l’effectif total est calculé en additionnant les éléments suivants :
- 1 personne par lit
- 1 personne par 3 lits pour le personnel soignant ou non
- 1 personne par lit pour les visiteurs
- 8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d’exploration externe
- 1 personne par lit
Pour certains types d’établissements, des règles spécifiques s’appliquent :
Établissements de soins psychiatriques, de suite, de réadaptation, de soins de longue durée et pouponnières :
- 1 personne par lit
- 1 personne par 3 lits pour le personnel soignant ou non
- 1 personne par 2 lits pour les visiteurs
- 8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d’exploration externe
- 1 personne par lit
Locaux d’hôpitaux de jour et locaux médicaux de thermalisme : Pour ces types de structures, l’effectif est déterminé directement par une déclaration du chef d’établissement.
Les réglementations concernant la sécurité incendie
Pour garantir la sécurité en cas d’incendie, une réglementation spécifique et rigoureuse s’applique aux ERP de type U.
Concernant la détection et les alarmes incendie, les systèmes de détection sont obligatoires. Ils doivent être sensibles aux fumées et aux flammes. L’alarme doit être clairement audible et visible dans tous les locaux, y compris pour les personnes malentendantes ou malvoyantes.
Des moyens d’extinction doivent également être mis en place. Le nombre d’extincteurs, leur type et leur emplacement sont définis en fonction des risques spécifiques de chaque local.
Le compartimentage et les issues de secours sont des éléments essentiels. Les bâtiments doivent être divisés en compartiments par des cloisons coupe-feu pour limiter la propagation du feu. Les issues de secours doivent être clairement identifiées, dégagées et facilement accessibles.
Des plans d’évacuation doivent être installés à des endroits visibles et mis à jour régulièrement.
Le personnel doit être formé aux procédures d’évacuation et à l’utilisation des équipements de sécurité.
En ce qui concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR)
Les ERP de type U ont l’obligation de garantir l’accessibilité de leurs locaux et de leurs services à toutes les personnes, y compris celles à mobilité réduite. Cette obligation est inscrite dans la loi et vise à favoriser l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Elle concerne notamment :
- L’accès à l’établissement : les entrées doivent être clairement identifiées et accessibles sans obstacle.
- Les circulations intérieures : les couloirs, escaliers et ascenseurs doivent être dimensionnés pour permettre le passage des personnes en fauteuil roulant.
- Les sanitaires : des sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite doivent être disponibles.
- L’accès à l’établissement : les entrées doivent être clairement identifiées et accessibles sans obstacle.
La réglementation des ERP de type U est complexe et en constante évolution.
Il est essentiel de s’appuyer sur l’expertise de professionnels pour s’assurer de respecter l’ensemble des exigences et éviter tout risque de non-conformité.
Voici quelques conséquences en cas de non-conformité :
- Sanctions financières : Des amendes peuvent être prononcées en cas de non-respect des normes.
- Fermeture administrative : Dans les cas les plus graves, l’établissement peut être fermé temporairement ou définitivement.
- Responsabilité pénale : Les responsables de l’établissement peuvent être poursuivis pénalement en cas d’accident lié à une non-conformité.
- Assurance : Les assurances peuvent refuser de prendre en charge les dommages causés par une non-conformité.
- Sanctions financières : Des amendes peuvent être prononcées en cas de non-respect des normes.