Les ERP de 5ème catégorie
Qu’est ce qu’un ERP ?
L’article R.123-2 définit les Établissement recevant du public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
Qu’est ce qu’un ERP de 5ème catégorie ?
Les établissements recevant du public sont classés en catégories, de 1 à 5. Les ERP sont rattachés à ces catégories en fonctions de leur effectif d’accueil du public. Les établissements appartenant à la catégorie 5 correspondent aux exploitations, en fonction de leur type, dont l’effectif du public admis est inférieur au seuil fixé pour cette catégorie. Retrouvez ci-dessous le tableau récapitulatif de ces seuils.
Type | Nature de l’établissement | Seuils du 1er groupe sur l’ensemble des niveaux |
J | Structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées | 100 personnes |
L | Salle d’auditions, de conférences, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente à dominante sportive. | 200 personnes |
M | Magasins de vente | 200 personnes |
N | Restaurants ou débits de boissons | 200 personnes |
O | Hôtels ou pensions de famille | 100 personnes |
P | Salles de danse ou salles de jeux | 120 personnes |
R | Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants. | 100 personnes |
S | Bibliothèques ou centres de documentation | 200 personnes |
T | Salles d’expositions | 200 personnes |
U | Etablissement de soins : |
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V | Etablissements de culte | 300 personnes |
W | Administrations, banques, bureaux | 200 personnes |
X | Etablissements sportifs couverts | 200 personnes |
Y | Musées | 200 personnes |
OA | Hôtels-restaurants d’altitude | 20 personnes |
GA | Gares aériennes | 200 personnes |
PA | Etablissements de plein air | 300 personnes |
Un exemple pour mieux comprendre : une bibliothèque qui accueille 150 personnes est de catégorie 5, mais si celle-ci accueille 350 personnes (supérieur au seuil de 200 personnes fixé) elle sera de catégorie 3 (effectif de 301 à 700 personnes pour la catégorie 3).
Quelles sont les normes et les règlementations pour les ERP de 5ème catégorie ?
Tous les ERP ont pour obligations de respecter les normes en termes d’accessibilité et de sécurité incendie.
Les normes d’accessibilité pour les ERP type 5
En ce qui concerne l’accessibilité nous allons redéfinir un point important sur la définition du handicap. L’article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 redéfinit la notion de handicap afin de l’étendre à tous les types de handicaps et non plus au seul handicap moteur, et ce, que le handicap soit durable ou définitif.
Pour cela la mise en accessibilité comprend des adaptations pour les déficiences visuelles, auditives, psychiques, cognitives, mentales, mobiles et pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Pour les ERP de type 5 des zones et des équipements sont à mettre aux normes pour respecter la loi. Cela comprend :
- La circulation et les accès
- Le stationnement
- Les portes, les portails et les portiques
- Les escaliers et ascenseurs
- Les équipements et aménagements (mobilier, caisse de paiement…)
- La signalétique
Les normes de sécurité incendie pour les ERP type 5
Pour la sécurité incendie, les ERP de catégorie 5 ont un règlement de sécurité allégé vis-à-vis des autres catégories mais doivent tout de même respecter certains points.
Pour les ERP de catégorie 5 recevant moins de 20 personnes :
- Opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques (chauffage, éclairage, appareils de cuisson …)
- Installations électriques conformes aux normes les concernant
- Avoir au moins un extincteur portatif pour 300m² et par niveau
- Avoir un moyen d’alarme incendie
- Avoir un moyen d’alerter des secours
Pour les ERP de catégorie 5 recevant plus de 20 personnes :
- Vérification des équipements techniques et installations
- Avoir au moins d’un extincteur pour 300m² et par niveau
- Avoir des issues de secours dégagées
- Avoir un système d’alerte des secours
- Avoir un système d’alarme incendie
- Avoir un plan d’intervention
- Afficher les consignes de sécurité, ainsi que les coordonnées des secours
- Avoir un registre de sécurité à jour
Quelles sanctions en cas de non respect des réglementations ?
Les propriétaires d’un ERP de catégorie 5 doivent respecter les normes de sécurité et d’accessibilité sous peine de sanctions administratives et pénales.
Une amende pouvant atteindre 45 000 € pour l’exploitant de l’établissement,
Une interdiction d’exercice et une peine d’emprisonnement en cas de récidive,
La fermeture de l’établissement.
Notez que les intervenants en charge des travaux de construction des bâtiments neufs peuvent également être tenus responsables en cas de non-conformité.
Tenir un registre de sécurité : L'obligation des ERP de type 5
La tenue d’un registre de sécurité est une obligation réglementaire fondamentale pour tous les établissements recevant du public. Cette exigence est définie par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, précisé dans le Code de la construction et de l’habitation (articles R.123-51 et suivants).
Qu’est-ce que le registre de sécurité et pourquoi est-il obligatoire ?
Le registre de sécurité est un document administratif et technique où sont consignées toutes les informations liées à la sécurité de l’établissement. Il a pour objectif principal de garantir la traçabilité des actions de prévention et de conformité mises en place pour protéger les usagers contre les risques d’incendie et de panique.
Ce registre est utile lors :
- des contrôles par la commission de sécurité compétente (CCDSA) ;
- de l’inspection par les services de la préfecture ou de la mairie ;
- des visites des pompiers ou autres autorités compétentes.
L’absence ou la mauvaise tenue du registre peut entraîner des sanctions administratives ou pénales, comme stipulé à l’article R.123-50 du Code de la construction.
Contenu obligatoire du registre de sécurité
Selon l’arrêté du 25 juin 1980, le registre de sécurité doit comporter les éléments suivants :
- Les informations générales sur l’établissement :
- La classification de l’ERP (catégorie et type d’activité, ex. : restaurant, commerce, enseignement).
- La capacité d’accueil ou l’effectif admissible, conformément aux seuils fixés.
2. Les contrôles techniques et vérifications périodiques :
- Les vérifications des installations électriques, des systèmes de ventilation, et des gaines techniques.
- Les rapports d’entretien des moyens de secours, comme les extincteurs et le système d’alarme incendie.
- La vérification des issues de secours, de leur accessibilité, et de leur bon fonctionnement.
3. Les formations et exercices d’évacuation :
- Les exercices d’évacuation organisés au moins une fois par an pour former le personnel.
- Les attestations de formation en matière de sécurité incendie pour les salariés.
4. Les travaux et modifications :
- Toute déclaration préalable ou autorisation de travaux doit être enregistrée dans le registre, en conformité avec les articles R.123-11 à R.123-13.
5. Les observations et décisions des autorités :
- Les avis de la commission consultative départementale de sécurité (CCDSA) ou des services d’inspection.
- Les mesures correctives entreprises pour se conformer aux règles de sécurité.
Comment gérer et mettre à jour le registre de sécurité ?
- Le registre doit être tenu à jour régulièrement par l’exploitant ou le responsable de la sécurité.
- Il doit être conservé sur place, dans un local accessible aux autorités compétentes.
- Les informations doivent être claires, détaillées et documentées avec des preuves (attestations, rapports de contrôle, factures d’entretien, etc.).
Sanctions en cas de non-respect du registre de sécurité
Un ERP de type 5 qui ne tient pas son registre de sécurité s’expose à des sanctions :
- Fermeture administrative de l’établissement par arrêté préfectoral ;
- Amendes ou peine d’emprisonnement prévues à l’article R.123-4 du Code de la construction et de l’habitation ;
- Refus ou retrait de l’attestation de conformité exigée pour certaines activités.
La tenue d’un registre de sécurité n’est pas une simple formalité administrative : elle permet d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, protéger les usagers et éviter des sanctions graves.
Pour garantir la conformité, il est recommandé de consulter un professionnel de la sécurité en ERP ou de se référer aux textes applicables, notamment l’arrêté du 25 juin 1980 et les articles du Code de la construction et de l’habitation.
Comment ouvrir un ERP de 5ème catégorie ?
Pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, il faut suivre plusieurs étapes réglementaires. Voici les principales démarches à effectuer :
Avant l’ouverture
Autorisation de travaux
Avant de commencer des travaux d’aménagement, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du maire. Cette demande doit être effectuée pour toute construction, aménagement ou modification d’un ERP.
L’article R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation stipule : « L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. »
Procédure d’ouverture
ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil
Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, la procédure est simplifiée. L’article PE 1 de l’arrêté du 22 juin 1990 précise : « Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil sont soumis aux seules dispositions des articles PE 4, PE 24 et PE 26. »
Concrètement, cela signifie que :
- L’exploitant n’est pas tenu de demander une autorisation d’ouverture au maire à l’issue des travaux.
- Il n’y a pas d’obligation de visite de la commission de sécurité avant l’ouverture.
ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil
Pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, la procédure est plus stricte :
- L’exploitant doit demander une autorisation d’ouverture au maire au moins un mois avant la date prévue d’ouverture.
- Le maire doit demander la visite de la commission de sécurité et de la commission d’accessibilité compétente
Obligations en cours d’exploitation
Quelle que soit la nature de l’ERP de 5ème catégorie, l’exploitant doit :
- Tenir à jour un registre de sécurité.
- Veiller au respect des normes de sécurité incendie, notamment en ce qui concerne les dégagements et les installations électriques.
- Disposer d’extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux risques.
Bien que les démarches soient simplifiées pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, il est important de respecter les normes de sécurité et d’accessibilité pour garantir la sécurité du public et se conformer à la réglementation en vigueur.
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