Les ERP de 5ème catégorie
Qu’est ce qu’un ERP ?
L’article R.123-2 définit les Établissement recevant du public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
Qu’est ce qu’un ERP de 5ème catégorie ?
Les établissements recevant du public sont classés en catégories, de 1 à 5. Les ERP sont rattachés à ces catégories en fonctions de leur effectif d’accueil du public. Les établissements appartenant à la catégorie 5 correspondent aux exploitations, en fonction de leur type, dont l’effectif du public admis est inférieur au seuil fixé pour cette catégorie. Retrouvez ci-dessous le tableau récapitulatif de ces seuils.
Type | Nature de l’établissement | Seuils du 1er groupe sur l’ensemble des niveaux |
J | Structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées | 100 personnes |
L | Salle d’auditions, de conférences, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente à dominante sportive. | 200 personnes |
M | Magasins de vente | 200 personnes |
N | Restaurants ou débits de boissons | 200 personnes |
O | Hôtels ou pensions de famille | 100 personnes |
P | Salles de danse ou salles de jeux | 120 personnes |
R | Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants. | 100 personnes |
S | Bibliothèques ou centres de documentation | 200 personnes |
T | Salles d’expositions | 200 personnes |
U | Etablissement de soins : |
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V | Etablissements de culte | 300 personnes |
W | Administrations, banques, bureaux | 200 personnes |
X | Etablissements sportifs couverts | 200 personnes |
Y | Musées | 200 personnes |
OA | Hôtels-restaurants d’altitude | 20 personnes |
GA | Gares aériennes | 200 personnes |
PA | Etablissements de plein air | 300 personnes |
Un exemple pour mieux comprendre : une bibliothèque qui accueille 150 personnes est de catégorie 5, mais si celle-ci accueille 350 personnes (supérieur au seuil de 200 personnes fixé) elle sera de catégorie 3 (effectif de 301 à 700 personnes pour la catégorie 3).
Quelles sont les normes et les règlementations pour les ERP de 5ème catégorie ?
Tous les ERP ont pour obligations de respecter les normes en termes d’accessibilité et de sécurité incendie.
En ce qui concerne l’accessibilité nous allons redéfinir un point important sur la définition du handicap. L’article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 redéfinit la notion de handicap afin de l’étendre à tous les types de handicaps et non plus au seul handicap moteur, et ce, que le handicap soit durable ou définitif. Pour cela la mise en accessibilité comprend des adaptations pour les déficiences visuelles, auditives, psychiques, cognitives, mentales, mobiles et pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Pour les ERP de catégorie 5 des zones et des équipements sont à mettre aux normes pour respecter la loi. Cela comprend :
- La circulation et les accès
- Le stationnement
- Les portes, les portails et les portiques
- Les escaliers et ascenseurs
- Les équipements et aménagements (mobilier, caisse de paiement…)
- La signalétique
Pour la sécurité incendie, les ERP de catégorie 5 ont des règlementations allégées vis-à-vis des autres catégories mais doivent tout de même respecter certains points.
Pour les ERP de catégorie 5 recevant moins de 20 personnes :
- Opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques (chauffage, éclairage, appareils de cuisson …)
- Installations électriques conformes aux normes les concernant
- Avoir au moins un extincteur portatif pour 300m² et par niveau
- Avoir un moyen d’alarme incendie
- Avoir un moyen d’alerter des secours
Pour les ERP de catégorie 5 recevant plus de 20 personnes :
- Vérification des équipements techniques et installations
- Avoir au moins d’un extincteur pour 300m² et par niveau
- Avoir des issues de secours dégagées
- Avoir un système d’alerte des secours
- Avoir un système d’alarme incendie
- Avoir un plan d’intervention
- Afficher les consignes de sécurité, ainsi que les coordonnées des secours
- Avoir un registre de sécurité à jour
Quelles sanctions en cas de non respect des réglementations ?
Les propriétaires d’un ERP de catégorie 5 doivent respecter les normes de sécurité et d’accessibilité sous peine de sanctions administratives et pénales.
Une amende pouvant atteindre 45 000 € pour l’exploitant de l’établissement,
Une interdiction d’exercice et une peine d’emprisonnement en cas de récidive,
La fermeture de l’établissement.
Notez que les intervenants en charge des travaux de construction des bâtiments neufs peuvent également être tenus responsables en cas de non-conformité.
Faites-vous accompagner pour la réalisation de votre dossier ERP par des experts.